Avenant n° 1 du 9 février 2007 à l'accord du 30 avril 2002 relatif aux CQP

En vigueur depuis le 09/02/2007En vigueur depuis le 09 février 2007

Article

En vigueur


CQP Attaché de gestion dans une structure de direction

La commission paritaire a validé le CQP « Attaché de gestion dans une structure de direction » en sa séance du 9 février 2007 et ajoute en complément les dispositions suivantes :
« Conformément à l'article 5 de l'accord classifications du 16 mars 2005, le titulaire du CQP Attaché de gestion dans une structure de direction peut accéder aux fonctions auxquelles les connaissances sanctionnées par ce certificat le destinent, à la condition que l'emploi correspondant aux fonctions soit disponible et que l'intéressé confirme ses capacités à l'occuper au terme de la période d'adaptation. Ces fonctions doivent correspondre à la spécificité du certificat et être de niveau IV. »
Fait à Paris, le 9 février 2007.
Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
Chambre syndicale des eaux minérales ;
Syndicat des boissons rafraîchissantes ;
Syndicat des eaux de source ;
Association des brasseurs de France
FGAA-CFDT ;
FGTA-FO ;
FNASPS-CFTC ;
FNAA CFE-CGC.

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