Décisions d'agrément des actions de formation
entrant dans le cadre des avenants n ° s 101 et 105
à la convention collective nationale de la charcuterie

Réunis en commission nationale paritaire de l'emploi le 24 mars 2005, les organisations professionnelles et syndicales soussignées ont décidé ce qui suit, pour l'application des avenants n° s 101 et 105 à la convention collective nationale de la charcuterie :

1. Formations accessibles dans le cadre des contrats et périodes
de professionnalisation

Pour tous les salariés :
Sont accessibles dans ce cadre, les formations débouchant sur :
― mention complémentaire traiteur ;
― brevet professionnel charcutier-traiteur ;
― bac professionnel alimentation ;
― bac commerce ;
― certificat de qualification Traiteur de réceptions dont le programme a été agréé par la CPNE ;
― certificat de qualification Mention complémentaire charcuterie, dont le programme a été agréé par la CPNE ;
― brevet de maîtrise charcutier (BM) ;
― brevet de maîtrise supérieur charcutier (BMS) ;
― brevet de technicien supérieur (BTS) action commerciale ;
― brevet de technicien supérieur (BTS) assistant de gestion,
et de manière générale tout diplôme d'Etat de niveau 3 en relation avec un emploi proposé dans la profession.
Pour les salariés âgés de 26 ans et plus :
Outre l'énumération ci-dessus, sont accessibles, dans ce cadre, les formations ne pouvant pas être assurées sous contrat d'apprentissage et débouchant sur :
― CAP et BEP de charcutier-traiteur ;
― CAP et BEP de vente action marchande.

2. Formations accessibles dans le cadre du droit
individuel à la formation (DIF)

Sont accessibles dans ce cadre :
a) Les formations entrant dans les domaines suivants : fabrication, vente, gestion, qualité, innovation, hygiène, traiteur ;
b) Les formations débouchant sur les diplômes énumérés à l'article 1er ;
c) Les actions d'accompagnement à l'obtention de l'un de ces diplômes par la procédure de validation des acquis de l'expérience ;
d) Les actions de formation préalables à la création et à la reprise d'entreprise dans la branche charcuterie ;
e) Les actions de bilan de compétence, de validation des acquis de l'expérience ou de formation en faveur d'un salarié licencié,
réalisées par des organismes agréés par la CPNE.
Est agréée en priorité pour les formations énumérées ci-dessus à l'article 2 a et pour l'accompagnement par la procédure de validation des acquis : CEPROC Evolution Pro,21, rue Goubet,75019 Paris.
Pour les autres organismes, la décision sera prise prioritairement au vu du dossier.
Pour la réalisation des bilans de compétence, sont agréés :
― automatiquement, les organismes reconnus par les OPACIF ;
― sur dossier, les autres organismes.

Fait à Paris, le4 avril 2007.

Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT).

Fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agro-alimentaires, et des cuirs et peaux FNAA CFE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) Force ouvrière.