Accord du 20 décembre 2006 relatif à la vie contractuelle et aux moyens pour les syndicats

Article 3

En vigueur


La commission paritaire nationale se réunira, en tout état de cause, au cours du second semestre de l'année 2009 pour en faire le bilan et déterminer les dispositions susceptibles d'être retenues au-delà du 31 décembre 2009, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.