Accord professionnel du 28 mars 2007 relatif aux objectifs, aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes

Article 19

En vigueur

Extension de l'accord

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Conditions d'entrée en vigueur

en vigueur le lendemain de la publication au Journal Officiel