Avenant n° 33 du 16 avril 1999 relatif au capital temps de formation

En vigueur depuis le 16/04/1999En vigueur depuis le 16 avril 1999

Article 10

En vigueur

Création Avenant n° 33 1999-04-16 BO conventions collectives 99-21 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 30 octobre 1999

Les parties signataires s'engagent à assurer la plus large information possible sur les possibilités du capital de temps de formation, notamment par l'intermédiaire de l'OPCAD/DISTRIFAF et des structures professionnelles et syndicales départementales.

Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs étant chargée des formalités visées ci-dessus.