Avenant n° 33 du 16 avril 1999 relatif au capital temps de formation

En vigueur depuis le 16/04/1999En vigueur depuis le 16 avril 1999

Article 9

En vigueur

Créé par Avenant n° 33 1999-04-16 BO conventions collectives 99-21 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 30 octobre 1999

Dans l'objectif de faciliter la mise en oeuvre du capital de temps de formation, le financement de l'action suivie comporte, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement, les salaires et charges sociales légales et conventionnelles dans les limites définies paritairement.