Avenant n° 33 du 16 avril 1999 relatif au capital temps de formation

En vigueur depuis le 16/04/1999En vigueur depuis le 16 avril 1999

Article 1er

En vigueur

Création Avenant n° 33 1999-04-16 BO conventions collectives 99-21 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 30 octobre 1999

Le capital de temps de formation a pour objet de donner aux salariés la possibilité de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise en vue de se perfectionner professionnellement ou d'élargir ou d'accroître leur qualification dans la profession.