Article 4
Création Avenant n° 81 2005-12-21 BO conventions collectives 2006-3 étendu par arrêté du 12 juillet 2006 JORF 27 juillet 2006
Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale et ce, en application de l'article L. 133-8 du code du travail.