Le montant total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire sera affecté à l'exercice du droit à la négociation collective des salariés et des employeurs selon les modalités suivantes :

- une moitié affectée au financement du paritarisme des salariés et répartie pour 2/3 en 5 parts égales entre les 5 organisations représentatives des salariés et pour 1/3 au prorata des voix obtenues par chaque organisation lors des élections prud'homales du 10 décembre 1997, section industrie :

Cette moitié sera donc répartie ainsi qu'il suit :

27,71 % fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ;

21,27 % fédération générale agroalimentaire CFDT ;

15,55 % confédération française des travailleurs chrétiens CFTC ;

20,86 % fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO ;

14,61 % fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;

- une moitié affectée au financement du paritarisme des employeurs, représentés par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française.

L'association paritaire rendra compte, annuellement, à la commission paritaire nationale, de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés.