Article 17
Création Protocole d'accord 1998-10-06 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 98-50 étendu par arrêté du 29 mars 1999 JORF 10 avril 1999
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent protocole d'accord pour le département des Bouches-du-Rhône afin de le rendre applicable dans tous les établissements visés par l'article 1er.