Article 14
Création Protocole d'accord 1998-10-06 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 98-50 étendu par arrêté du 29 mars 1999 JORF 10 avril 1999
Une commission professionnelle départementale sera mise en place selon les dispositions de la convention collective nationale (art. 7, 2e alinéa).