Protocole d'accord du 6 octobre 1998 relatif à la situation sociale du personnel

En vigueur depuis le 10/04/1999En vigueur depuis le 10 avril 1999

Article 12

En vigueur

Création Protocole d'accord 1998-10-06 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 98-50 étendu par arrêté du 29 mars 1999 JORF 10 avril 1999

Tous les avantages de la convention collective nationale non cités dans le présent protocole d'accord départemental restent applicables à l'ensemble des salariés des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales des Bouches-du-Rhône.

Le présent protocole ne peut en aucun cas réduire les avantages acquis antérieurement, individuellement ou collectivement dans les entreprises. Il est cependant entendu que les avantages accordés par le présent protocole ne peuvent se cumuler avec ceux déjà octroyés dans les mêmes domaines par accord ou usage d'entreprise.