Protocole d'accord du 6 octobre 1998 relatif à la situation sociale du personnel

En vigueur depuis le 10/04/1999En vigueur depuis le 10 avril 1999

Article 1er

En vigueur

Création Protocole d'accord 1998-10-06 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 98-50 étendu par arrêté du 29 mars 1999 JORF 10 avril 1999

Les parties signataires sont convenues de la nécessité de procéder à l'élaboration d'un protocole d'accord départemental pour les boulangeries et les boulangeries-pâtisseries artisanales relevant du code NAF 158 C et l'ensemble du personnel qui y est employé.