Accord du 27 juin 1996 relatif au repos hebdomadaire et à la fermeture des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, magasins, dépôts ou locaux

Article 7

En vigueur

Créé par Accord 1996-06-27 BO conventions collectives 96-51

Lorsqu'une semaine comportera un jour de fête légale ou locale, tout exploitant pourra, exceptionnellement, modifier son jour de fermeture sur simple préavis adressé à l'avance à l'inspecteur du travail.

Le travail des ouvriers ne sera possible, ce jour-là, qu'après accord mutuel écrit.