Loire - Accord du 20 juin 1996 relatif aux modalités de fermeture hebdomadaire des boulangeries et de tous les points de vente du pain

Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.

Article 2

En vigueur

Création Accord 1996-06-20 BO conventions collectives 96-48

Cette fermeture doit s'entendre par journée complète de 24 heures consécutives (de 0 heure à 24 heures).