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Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.
ABROGÉTexte de base : Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976. (Articles 30-3 nouveau à 103)
ABROGÉTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ABROGÉChamp d'application.
ABROGÉDurée.
ABROGÉPublicité
ABROGÉTitre II : Conditions générales du travail
ABROGÉTitre II : Conditions générales de travail
ABROGÉPériode d'essai
ABROGÉTravail à temps partiel.
ABROGÉStagiaires.
ABROGÉDurée et horaire du travail.
ABROGÉTitre III : Rupture du contrat de travail
ABROGÉSuspension et fin du contrat de travail.
ABROGÉDémission.
ABROGÉLicenciement.
ABROGÉDépart en retraite.
ABROGÉTITRE IV : Rémunérations
ABROGÉTitre V : Congés et absences
ABROGÉCongés
ABROGÉAbsences exceptionnelles
ABROGÉCongés pour soigner un parent malade.
ABROGÉTitre VI : Maladie - Maternité - Adoption
ABROGÉMaladie
ABROGÉGarantie de salaire
ABROGÉRupture du contrat.
ABROGÉMaternité - Adoption.
ABROGÉTITRE VII : Dispositions diverses (Articles 30-3 nouveau à 32-3 nouveau)
ABROGÉDiscipline professionnelle.
ABROGÉHygiène et sécurité.
ABROGÉMédecine du travail
ABROGÉHandicapés et mutilés.
ABROGÉService national.
ABROGÉFormation professionnelle.
ABROGÉEmplois temporaires.
ABROGÉEgalité professionnelle.
ABROGÉDroit Syndical
ABROGÉDélégués du personnel (Articles 30-3 nouveau à 30-8 nouveau)
ABROGÉComité d'entreprise.
ABROGÉOeuvres sociales. (Articles 32 nouveau à 32-3 nouveau)
ABROGÉTITRE V : EMBAUCHAGE ET CONTRÔLE MÉDICAL.
ABROGÉTITRE VIII : Négociations collectives et conflits
ABROGÉTITRE VI : CONGÉS PAYÉS - MALADIE - INCAPACITÉ DE TRAVAIL - MATERNITÉ - ADOPTION - SERVICE NATIONAL
ABROGÉCongés payés.
ABROGÉMaladie, garantie de salaire.
ABROGÉMaternité.
ABROGÉService national.
ABROGÉTITRE VI : CONGÉS PAYÉS - MALADIE - INCAPACITÉ DE TRAVAIL - MATERNITÉ - ADOTION - SERVICE NATIONAL
ABROGÉService national.
ABROGÉTITRE VII : DÉLEGUÉS DU PERSONNEL ET COMITÉS D'ENTREPRISE.
ABROGÉTITRE VIII : OEUVRES SOCIALES.
ABROGÉTITRE IX : EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - ÉDUCATION PERMANENTE
ABROGÉTITRE X : RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS (Articles 85 à 103)
ABROGÉDistinction entre les conflits collectifs et les conflits individuels (1).
ABROGÉDistinction entre les conflits collectifs et les conflits individuels
ABROGÉConflits collectifs, procédure de conciliation. (Articles 85 à 96)
ABROGÉConflits individuels (Articles 97 à 103)
ABROGÉFrais de fonctionnement des organismes de conciliation.
Article 93
En vigueur
Création Convention collective nationale 1975-10-13 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976
Clauses communes
La commission nomme, au début de son exercice et au plus tard pour le 1er juillet suivant, puis au début de chaque nouvelle année, un président et un secrétaire pris alternativement, l'un parmi les membres notaires et l'autre parmi les membres représentant le personnel. La commission nationale tient ses audiences dans les locaux du conseil supérieur du notariat. Le conseil supérieur du notariat assumera les frais de fonctionnement de cette commission et les frais de déplacement et de séjour des membres de la commission et des témoins qu'elle aura décidé de citer.