Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.

En vigueur depuis le 01/10/1988En vigueur depuis le 01 octobre 1988

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Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.

Article 30-8 nouveau

En vigueur

Création Avenant 1988-09-30 en vigueur le 1er octobre 1988

Clauses communes

Toutes les dispositions du présent titre relatives au licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, continueront à être applicables pendant les six mois qui suivront la cessation des fonctions de l'intéressé.

Ces dispositions s'appliquent également aux candidats aux fonctions de délégués du personnel, pendant les six mois qui suivent la publication des candidatures au premier comme au second tour des élections.