Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettront, à leur employeur, deux jours avant la date à laquelle ils seront reçus, une note écrite exposant sommairement l'objet de leur demande. La réponse à cette note devra, dans le délai légal, être mentionnée sur le registre prévu par la législation en vigueur.

Ce registre et ses annexes seront tenus, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors des heures de travail, à la disposition des salariés qui désireraient en prendre connaissance.

Ils seront tenus également à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.