Le présent accord s'applique à toutes les entreprises visées par la convention collective nationale du 1^er septembre 1984 :

- au plus tard 2 mois après la date d'extension du présent accord pour les entreprises qui comptent plus de 20 salariés en équivalent temps plein ;

- au plus tard le 1^er janvier 2001 pour les entreprises qui comptent 10 salariés et plus en équivalent temps plein ;

- au plus tard le 1^er janvier 2002 pour les entreprises qui comptent moins de 10 salariés en équivalent temps plein.