Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.

En vigueur depuis le 19/07/1984En vigueur depuis le 19 juillet 1984

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Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.

Article 63

En vigueur

Création Convention collective nationale 1984-07-19 étendue par arrêté du 24 octobre 1986 JONC 25 novembre 1986

Le salarié cessant son activité à un âge égal ou supérieur à celui de la retraite, ou prenant une retraite anticipée, recevra une indemnité de fin de carrière, se substituant à l'indemnité légale de licenciement, comme à l'indemnité prévue ci-dessus.

Cette indemnité de fin de carrière est égale aux 2/3 de l'indemnité de licenciement.

Pour les salariés ayant plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, elle est majorée de 25 %. Cette majoration est portée à 30 % pour les salariés ayant 30 ans d'ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de fin de carrière est le 12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime et gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.

En cas de rémunération variable, la partie variable sera calculée sur la moyenne des 12 derniers mois.