Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.

En vigueur depuis le 19/07/1984En vigueur depuis le 19 juillet 1984

Voir le sommaire

Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.

Article 56

En vigueur

Création Convention collective nationale 1984-07-19 étendue par arrêté du 24 octobre 1986 JONC 25 novembre 1986

Après expiration de la période d'essai, le salarié désirant rompre son contrat de travail devra faire connaître à son employeur, de façon non équivoque et par écrit, sauf cas exceptionnel, son intention de démissionner.

Toutefois, les salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée et désirant démissionner avant l'arrivée du terme pourront être soumis à l'obligation de verser une indemnité correspondante au préjudice subi par l'employeur du fait de la rupture anticipée du contrat.