Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.

En vigueur depuis le 19/07/1984En vigueur depuis le 19 juillet 1984

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Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.

Article 7

En vigueur

Création Convention collective nationale 1984-07-19 étendue par arrêté du 24 octobre 1986 JONC 25 novembre 1986

Les conditions générales de travail déterminées par la présente convention n'excluent pas la possibilité d'accords sur les conditions particulières propres à chaque entreprise.

Ces accords ne peuvent contenir aucune disposition contraire aux dispositions de la convention collective.

Ils peuvent toutefois prévoir des dispositions plus favorables aux salariés.

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions d'accord d'entreprise seraient moins favorables aux salariés, cette (ces) disposition(s) serait (ent) nulle(s) de plein droit et réputée(s) non écrite(s).