Avenant n° 4 du 4 janvier 2005 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 04/01/2005En vigueur depuis le 04 janvier 2005

Article 17

En vigueur

Création Protocole d'accord 2005-01-04 en vigueur le 1er jour du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 2005-13 étendu par arrêté du 3 août 2005 JORF 12 août 2005

Le présent avenant prend effet le premier jour du trimestre suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Il fait partie intégrante de la convention collective et il a la même durée que celle-ci. Il pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.

Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi.

Les signataires en demandent l'extension.

Fait à Paris, le 4 janvier 2005.