Avenant n° 4 du 4 janvier 2005 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 04/01/2005En vigueur depuis le 04 janvier 2005

Article 15

En vigueur

Création Protocole d'accord 2005-01-04 en vigueur le 1er jour du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 2005-13 étendu par arrêté du 3 août 2005 JORF 12 août 2005

Le présent avenant vaut adhésion des laboratoires entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèse dentaire auprès de :

-AG 2 R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, assureur des garanties décès, rente-éducation, incapacité, invalidité.

AG 2 R Prévoyance établira un bulletin d'adhésion. Il sera remis à chaque laboratoire relevant de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèse dentaire en vue de la régularisation administrative de l'adhésion. Sera également établie par AG 2 R Prévoyance une notice d'information à destination des salariés dont la distribution devra obligatoirement être assurée par les employeurs, conformément à la loi 94-678 du 8 août 1994.