Avenant n° 4 du 4 janvier 2005 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 04/01/2005En vigueur depuis le 04 janvier 2005

Article

En vigueur

Création Protocole d'accord 2005-01-04 en vigueur le 1er jour du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 2005-13 étendu par arrêté du 3 août 2005 JORF 12 août 2005

Les partenaires sociaux, conscients des difficultés de la mise en place d'une protection sociale complémentaire de qualité dans les laboratoires, généralement de petite taille, relevant de la convention collective, ont décidé, afin d'assurer une couverture identique à l'ensemble du personnel, de la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche, instaurant ainsi une mutualisation des garanties sous contrôle de la commission paritaire.