Avenant du 27 mars 2006 modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)

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Article 3

En vigueur

Création Avenant 2006-03-27 BO conventions collectives 2006-17

L'article 7 est rédigé comme suit :

(voir cet article)