Annexe I "Modification classification " Avenant n° 33 du 15 juin 2006

Article

En vigueur

Création Avenant n° 33 2006-06-15 en vigueur 3 mois suivant l'extension BO conventions collectives 2006-40 étendu par arrêté du 9 février 2007 JORF 20 février 2007

Vu l'avenant n° 25 du 14 novembre 2003 dans lequel les partenaires sociaux ont pris acte que cet avenant " Salaires " serait le dernier qui porterait sur la négociation de la valeur du point, et que cette décision impliquait une négociation sur les classifications prévues à l'annexe I de la CCN,

il a été convenu ce qui suit :