Article 12
Création Avenant n° 20 2000-11-29 BO conventions collectives 2001-3 étendu par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001 en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. La délégation patronale est mandatée pour demander l'extension.