Avenant n° 20 du 29 novembre 2000 relatif à l'ARTT

En vigueur depuis le 01/09/2001En vigueur depuis le 01 septembre 2001

Article 10

En vigueur

Création Avenant n° 20 2000-11-29 BO conventions collectives 2001-3 étendu par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001 en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension

Les cadres dirigeants, entendus comme ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunérations pratiqués au sein de l'entreprise, ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.