Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973). Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 (JO du 22 novembre 1973). Remplacée par la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) du 3 octobre 2023 (IDCC 3251)

En vigueur du 01/07/1993 au 29/06/2014En vigueur du 01 juillet 1993 au 29 juin 2014

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Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973). Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 (JO du 22 novembre 1973). Remplacée par la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) du 3 octobre 2023 (IDCC 3251)

Article 14 ter (1) (non en vigueur)

Abrogé

Création Accord 1993-07-06 BO Conventions collectives 93-44 en vigueur le 1er juillet 1993 étendu par arrêté du 16 février 1994 JORF 25 février 1994

Les salariés auront droit, sur justification, aux congés pour événement de famille prévus ci-après :

- mariage du salarié : 5 jours ;

- pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ;

- première communion ou mariage d'un enfant : 1 jour ;

- décès du conjoint : 4 jours ;

- décès des père, mère, frère, soeur, enfant, beaux-parents, grands-parents, grands-parents par alliance : 2 jours.

Ces jours de congés n'entraînent aucune réduction de salaire, ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés annuels.

Si un salarié se marie pendant sa période de congé annuel payé, il bénéficie néanmoins du congé exceptionnel prévu ci-dessus.

Un congé non payé, fixé de gré à gré, pourra être accordé pour le décès d'un proche parent, sur la justification de la durée du déplacement.

(1) Intégration du texte des avenants Mensuels et Cadres dans les dispositions générales.