Article 6
Création Protocole d'accord 2006-05-18 BO conventions collectives 2006-25 étendu par arrêté du 20 octobre 2006 JORF 1er novembre 2006
Les deux parties mandatent le secrétaire pour demander l'extension de l'accord, conformément à la loi, auprès des services du ministère du travail. Fait à Paris, le 18 mai 2006.