Protocole d'accord du 18 mai 2006 relatif au renforcement des outils du dialogue social

En vigueur depuis le 18/05/2006En vigueur depuis le 18 mai 2006

Article 6

En vigueur

Création Protocole d'accord 2006-05-18 BO conventions collectives 2006-25 étendu par arrêté du 20 octobre 2006 JORF 1er novembre 2006

Les deux parties mandatent le secrétaire pour demander l'extension de l'accord, conformément à la loi, auprès des services du ministère du travail.

Fait à Paris, le 18 mai 2006.