Protocole d'accord du 18 mai 2006 relatif au renforcement des outils du dialogue social

En vigueur depuis le 18/05/2006En vigueur depuis le 18 mai 2006

Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.

Article 4

En vigueur

Création Protocole d'accord 2006-05-18 BO conventions collectives 2006-25 étendu par arrêté du 20 octobre 2006 JORF 1er novembre 2006

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.