Avenant du 14 avril 2005 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans

En vigueur depuis le 14/04/2005En vigueur depuis le 14 avril 2005

Article 3

En vigueur

Création Avenant 2005-04-14 BO conventions collectives 2005-30 étendu par arrêté du 6 mars 2006 JORF 16 mars 2006

L'indemnité de mise à la retraite versée aux salariés de moins de 65 ans est égale à la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement (à l'exclusion de la majoration pour âge), telle que définie par les dispositions conventionnelles en vigueur pour chaque catégorie professionnelle, majorée de :

-45 % pour une mise à la retraite à 60 ans ;

-35 % pour une mise à la retraite à 61 ans ;

-25 % pour une mise à la retraite à 62 ans ;

-15 % pour une mise à la retraite à 63 ans ;

-5 % pour une mise à la retraite à 64 ans.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-14-13 du code du travail, le montant total de cette indemnité ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 9 janvier 1978.