Avenant du 14 avril 2005 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans

En vigueur depuis le 14/04/2005En vigueur depuis le 14 avril 2005

Article 1

En vigueur

Création Avenant 2005-04-14 BO conventions collectives 2005-30 étendu par arrêté du 6 mars 2006 JORF 16 mars 2006

La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, de salariés ayant atteint l'âge légal prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale (durée d'assurance) ne constitue pas un licenciement.

Avant toute mise à la retraite, l'employeur aura un entretien avec le salarié concerné afin de lui présenter les modalités de sa mise à la retraite (notamment les conséquences en matière sociale et fiscale) et recueillir ses observations éventuelles.

L'employeur mettant à la retraite un salarié doit respecter un délai de préavis de 6 mois. Toutefois, ce délai peut être réduit à 3 mois par accord entre le salarié et l'employeur.