Article 10
Création Accord 2001-03-07 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2001-13 étendu par arrêté du 9 avril 2002 JORF 20 avril 2002
Prévoyance
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'économie et des finances, l'extension du présent accord afin de le rendre applicable, suivant les dispositions de l'article 6, à l'ensemble des entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières.