Article 14
Création Accord cadre national 1998-11-18 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 98-51
Date d'entrée en vigueur
Les parties demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.