Article 14
Création Accord 1998-11-18 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 98-49 étendu par arrêté du 15 avril 1999 JORF 20 avril 1999
Les parties demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.