Annexe IV : maîtrise et techniciens assimilés

En vigueur depuis le 18/07/1990En vigueur depuis le 18 juillet 1990

Article 9 bis

En vigueur

Créé par Accord 1990-04-09 en vigueur le 18 juillet 1990 étendu par arrêté du 9 juillet 1990 JORF 18 juillet 1990

Dans le cas où les absences résultant de maladie ou d'accident imposeraient le remplacement effectif de l'intéressé, celui-ci aura droit au réengagement par préférence, sauf s'il lui a été alloué une indemnité de congédiement. La notification de l'obligation de remplacement éventuel sera faite à l'intéressé en application des dispositions de l'article L. 122-14 et suivants du code du travail.