Accord national du 14 janvier 1982 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail

En vigueur depuis le 04/12/1987En vigueur depuis le 04 décembre 1987

Article 4

En vigueur

Créé par Accord national 1982-01-14 étendu par arrêté du 10 mars 1982 JONC 19 mars 1982

a) Les jours fériés ne sont pas récupérables.

b) Au cas où un salarié serait amené, en raison des nécessités du service, à travailler un jour férié, il aurait droit à un jour de repos compensateur n'entraînant aucune réduction de la rémunération du mois au cours duquel ce repos serait pris, et cela de préférence à la majoration de rémunération dont il serait susceptible de bénéficier au titre de son travail ledit jour férié ; si les nécessités du service ne permettaient pas d'accorder ce repos compensateur, le salarié serait, dans les conditions prévues à la réglementation applicable à la journée du 1er Mai, indemnisé pour le travail effectué le jour férié.