Article
Création Avenant n° 48 2006-12-21 en vigueur le 1er jour du trimestre suivant extension BO conventions collectives 2007-13 étendu par arrêté du 16 juillet 2007 JORF 24 juillet 2007
Les organisations soussignées,
Vu l'article 1-04 bis de la convention collective,
Vu l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme,
Vu les statuts du centre d'études des services de l'automobile (CESA),
Considérant l'intérêt collectif qui s'attache, pour la branche d'activité des services de l'automobile, à l'action des organisations professionnelles et syndicales de salariés représentatives, à la fois pour améliorer les conditions du dialogue social et pour défendre et représenter les activités professionnelles,
Considérant l'opportunité d'un renforcement des moyens propres à l'action de ces organisations, et d'un élargissement des missions confiées au CESA dans cette perspective, conviennent de ce qui suit :