Les organisations soussignées,

Vu l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'article 1.26 b de la convention collective confiant la gestion du régime de prévoyance à un organisme assureur désigné (OAD), et instituant un réexamen par la commission paritaire nationale, tous les 5 ans, des modalités d'organisation de la mutualisation des risques dont la couverture est obligatoire ;

Vu l'article 1.26 d de la convention collective, qui impose notamment à l'OAD certaines obligations en matière d'information des entreprises et des salariés ;

Vu le précédent accord paritaire national relatif à la prévoyance complémentaire, du 16 novembre 2000, qui a conféré la qualité d'OAD à l'institution de prévoyance des salariés de l'automobile (IPSA) ;

Vu en particulier le chapitre II, de cet accord, relatif aux obligations qui pèsent sur les entreprises non adhérentes à l'IPSA ;

Vu en particulier le chapitre III de cet accord, relatif au suivi administratif et financier du régime de prévoyance et au contrôle paritaire de l'institution désignée ;

Vu la délibération paritaire n° 3-01 du 19 avril 2001, relative aux conditions et aux modalités de l'adhésion obligatoire des entreprises à l'IPSA ;

Vu les délibérations paritaires n° 8-05 du 13 septembre 2005 et n° 9-05 du 25 octobre 2005, qui ont donné mission à un expert indépendant d'établir un rapport permettant d'éclairer les partenaires sociaux à l'occasion de l'examen quinquennal visé ci-dessus ;

Vu le rapport présenté par M. Hervé Guenard, expert désigné,

conviennent de ce qui suit :