Article 5
Création Avenant n° 45 2005-09-13 BO conventions collectives 2005-46 étendu par arrêté du 23 mars 2006 JORF 7 avril 2006
A la 2e phrase de l'article 4.08 e, les mots : "n'excède pas 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "n'excède pas l'assiette de calcul visée à l'article 1.24 c 2".