Article 4
Création Avenant n° 45 2005-09-13 BO conventions collectives 2005-46 étendu par arrêté du 23 mars 2006 JORF 7 avril 2006
Au dernier point de l'article 2.13 b, les mots : "est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "est inférieur à l'assiette visée à l'article 1.24 c 2", et les mots : "100 % du plafond annuel de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "100 % de l'assiette visée à l'article 1.24 c 2".