Avenant n° 2 du 14 décembre 2004 relatif au règlement d'Inter-Auto-Plan

Article 12

En vigueur

Création Avenant n° 2 2004-12-14 BO conventions collectives 2005-8 étendu par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Suresnes, le 14 décembre 2004.