Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles

En vigueur depuis le 06/12/2002En vigueur depuis le 06 décembre 2002

Article 13

En vigueur

Créé par Avenant n° 35 2002-12-06 BO conventions collectives 2003-11 étendu par arrêté du 30 avril 2003 JORF 14 mai 2003

Un premier répertoire national des certifications mentionnées par le RNQSA, telles que définies par l'article 1.23 a de la convention collective, est annexé au présent avenant. Les organisations soussignées conviennent de poursuivre la négociation en vue d'instituer un dispositif de validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAEP).