Article 12
Création Avenant n° 35 2002-12-06 BO conventions collectives 2003-11 étendu par arrêté du 30 avril 2003 JORF 14 mai 2003
Conformément à l'article 1.23 de la convention collective, le répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) forme une annexe à la convention collective.
Le répertoire initial est annexé au présent avenant n° 35.