Article 14
Création Accord 2002-12-05 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2003-7 étendu par arrêté du 9 juillet 2003 JORF 19 juillet 2003
Régime de prévoyance
Un régime frais médicaux complémentaire et facultatif sera négocié par la commission nationale paritaire, au plus tard dans les 6 mois, auprès de l'AG2R Prévoyance à qui il a été demandé de répondre à toutes demandes des entreprises, qui gardent en la matière toute liberté. Les partenaires sociaux inviteront les entreprises relevant de la CCN à souscrire au profit de leurs salariés le régime complémentaire frais médicaux collectif négocié assurant ainsi des coûts moindres et une plus grande solidarité.