Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif au capital fin de carrière

Article

En vigueur

Création Accord national paritaire 2000-11-16 en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant son extension BO Conventions Collectives 2000-51 étendu par arrêté du 22 février 2001 JORF 6 mars 2001

Vu l'avenant n° 33, et notamment son chapitre II relatif au capital de fin de carrière ;

Considérant, d'une part, que la modification du régime des capitaux de fin de carrière nécessite d'assurer une transition progressive, afin d'éviter que les droits individuels varient de façon importante selon la date de la fin du contrat de travail y ouvrant droit ;

Considérant, d'autre part, que l'institution d'une mutualisation obligatoire des charges nécessite d'uniformiser les prestations servies aux salariés, quelle que soit l'activité de l'entreprise relevant du champ d'application de la convention collective,

les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :