Avenant n° 33 du 16 novembre 2000 relatif à la protection sociale complémentaire - redéploiement

En vigueur depuis le 16/11/2000En vigueur depuis le 16 novembre 2000

Article 19

En vigueur

Création Avenant n° 33 2000-11-16 en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant son extension

Sous réserve de l'article 20, le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant son extension, qui sera demandée conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.