Article 11
Création Accord 2002-12-05 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2003-7 étendu par arrêté du 9 juillet 2003 JORF 19 juillet 2003
1. Composition Il est créé une commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés, représentatives dans la profession et signataires du présent avenant, et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs. La commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance définira ses modalités et fonctionnement par un règlement intérieur. 2. Rôle La commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance institué par le présent accord. Il sera remis annuellement à la commission 2 bilans séparés pour les non-cadres et pour les cadres par catégorie de risques couverts. Les organismes assureurs désignés s'engagent à remettre à la commission un rapport annuel comportant tous les éléments statistiques pouvant intéresser l'élaboration du rapport de branche. La commission pourra, au vu des éléments transmis, faire des demandes d'informations complémentaires aux éléments déjà fournis.